La Société Européenne (SE) : Une structure transfrontalière pour les entreprises
Qu’est-ce que la Société Européenne (SE) ?
La société européenne (« SE ») offre une forme d’entreprise transfrontalière qui facilite la coopération entre les entreprises des différents États membres de l’Union Européenne. En 2020, plus de 3000 sociétés se sont immatriculées, ce qui fait de la SE une structure dynamique et ambitieuse. Elle rapproche les entreprises au sein de l’UE.
Cette structure est née de longues réflexions entamées dès le traité de Rome en 1958. En 1985, un règlement européen a défini la création de la SE, que chaque État membre a ensuite transposé selon sa législation nationale sur les sociétés anonymes. Pour plus d’informations sur la création d’entreprise, consultez notre guide sur la création d’entreprise au Luxembourg.
Constitution de la Société Européenne (SE)
Modes de constitution de la SE
Deux sociétés, chacune régie par la loi d’un État membre différent, sont nécessaires pour constituer une SE. Pour cela, vous disposez de quatre modes de constitution possible :
- Fusionner deux sociétés anonymes provenant d’États membres différents ;
- Créer une SE holding avec des sociétés ayant leur siège dans deux États membres au moins, ou ayant des filiales ou succursales dans divers États membres depuis deux ans minimum ;
- Constituer une SE filiale par au moins deux sociétés relevant du droit d’États membres différents ;
- Transformer une société anonyme en SE, si elle dispose d’une filiale dans un autre État membre depuis plus de deux ans.
Conditions de travail dans la SE
Lorsque la SE est constituée, vous devez impliquer les travailleurs dans sa gestion. Pour cela, respectez deux conditions :
- Instaurer un groupe spécial de négociation ;
- Intégrer les travailleurs dans les processus de gestion.
Siège social
Placez le siège statutaire et l’administration centrale de la SE dans le même pays pour garantir une cohérence administrative au sein d’un même État membre.
Capital social
Le capital social minimum d’une SE est fixé à 120 000 €. Les actionnaires ne répondent qu’à hauteur de leur souscription, conformément aux dispositions applicables aux sociétés anonymes.
Immatriculation et publication
Immatriculez la SE dans le registre de l’État membre de son siège dès que possible. Une publication dans le journal officiel de l’Union européenne est requise pour information ; cependant, un enregistrement au niveau européen reste non nécessaire. L’immatriculation confère la personnalité juridique et soumet la SE à la législation de l’État membre de son siège.
Fonctionnement de la Société Européenne (SE)
La SE, calquée sur le modèle de la société anonyme, fonctionne via une assemblée générale et des organes de gestion. Parallèlement, elle peut adopter soit un régime dualiste, soit un régime moniste :
Régime dualiste
Dans le régime dualiste, la SE se compose de deux organes : le directoire et l’organe de surveillance. Le directoire gère la société, tandis que l’organe de surveillance contrôle ses actions. Les membres de ces organes ne peuvent siéger simultanément aux deux.
Régime moniste
Le régime moniste consacre un unique conseil d’administration à la gestion de la SE. Ce conseil, élu par l’assemblée générale, ne nécessite pas d’organe de surveillance.
Régime fiscal applicable à la SE
La SE est soumise au régime fiscal national de son siège et également au régime fiscal des autres États membres où elle exerce. Par conséquent, le Règlement Européen ne lui attribue pas de traitement fiscal particulier.
1 Règlement du 8 octobre 2001 relatif au statut de la SE et directive complétant le statut en ce qui concerne l’implication des travailleurs.
2 Articles 3 et 9 du Règlement.
3 Article 2 du Règlement.
4 Article 7 du Règlement.
5 Article 12 du Règlement.
6 Articles 52 à 62 du Règlement.
7 Articles 54 et suivants du Règlement.
8 Articles 39 à 42 du Règlement.
9 Articles 43 à 45 du Règlement.
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