Quels sont les Avantages de la Société Anonyme au Luxembourg ?
Les Avantages de la Société Anonyme (S.A.)
La Société Anonyme (S.A.) au Luxembourg fonctionne sous la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Cette structure juridique convient aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME et peut être fondée par un seul associé. En devenant une société de capitaux, elle présente trois avantages principaux :
- Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que des apports faits dans la société ;
- Le capital social se compose des apports des actionnaires ;
- L’émission d’actions donne aux actionnaires des droits financiers et politiques.
Pour explorer plus en détail les bénéfices d’implanter votre société au Luxembourg, consultez notre article sur les avantages à implanter votre société.
Comment Constituer une S.A. au Luxembourg ?
A. Les Conditions de Forme
Acte Authentique
Pour créer une S.A., l’acte doit être authentique et réalisé par un notaire. Cette étape est obligatoire pour éviter la nullité de la société.
Publications Légales
Les statuts de la S.A. nécessitent une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) et une inscription au Registre des Bénéficiaires Économiques (RBE). Cela inclut les informations personnelles de tout actionnaire détenant plus de 25% des actions.
B. Les Conditions de Fond
Associé(s)
Une S.A. peut être fondée par un ou plusieurs associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Pour en apprendre davantage, consultez notre guide [comment créer une société au Luxembourg](https://laaws.lu/la-fiduciaire-a-luxembourg/comment-creer-une-societe-au-luxembourg/).
Capital Social Minimum
Le capital social minimum d’une S.A. est fixé à 30 000 €, et un quart doit être versé lors de la création. Il peut être exprimé en euros ou en devise étrangère. Cependant, la comptabilité fiscale doit rester en euros. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, mais les apports en industrie ne comptent pas dans le capital social. Lorsqu’il y a des apports en nature, un réviseur d’entreprise les évalue avant la constitution.
Actions
Les actions représentent des parts du capital social, conférant des droits financiers et politiques à leurs détenteurs. Initialement nominative, une action peut devenir au porteur ou dématérialisée une fois libérée.
Dissolution de la S.A.
La S.A. peut exister pour une période fixée ou indéfinie. Une dissolution intervient soit après une décision de l’Assemblée Générale, soit pour juste motif par décision judiciaire. Ensuite, un liquidateur et des commissaires gèrent la liquidation, désignés par l’Assemblée Générale.
Quel Régime Fiscal s’Applique ?
Le régime fiscal d’une S.A. suit celui des sociétés anonymes ordinaires. Les impôts s’appliquent au niveau national du siège social ainsi que dans les autres pays d’opération. Pour plus d’informations, explorez nos services fiscaux.
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