La SPF au Luxembourg : Un Véhicule Fiscal pour la Gestion de Patrimoine Privé
Origines de la SPF au Luxembourg
En 2006, le Luxembourg a abrogé le régime des holdings 1929 pour se conformer aux normes fiscales européennes. Ce changement a mené à la création de la Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF) en 2010. Elle offre désormais une solution fiscalement avantageuse pour gérer un patrimoine privé. La loi du 11 mai 2007 régit précisément ce cadre juridique.
Qu’est-ce qu’une SPF ?
La SPF, ou Société de gestion de Patrimoine Familial, est un véhicule d’investissement conçu uniquement pour les personnes physiques. Elle leur permet de gérer leur patrimoine privé sans aucune activité commerciale.
Activités Concernées par la SPF
La SPF peut détenir des participations dans d’autres sociétés sans s’immiscer dans leur gestion. Elle peut également investir dans des valeurs mobilières. Cependant, elle ne peut pas exercer d’activités commerciales ou industrielles, ni détenir de brevets ou de marques. Elle ne peut investir directement en immobilier, sauf par une détention indirecte sans transparence fiscale.
Qui Peut Investir dans une SPF ?
Seules les personnes physiques et les entités patrimoniales agissant pour elles peuvent investir dans une SPF. Cette restriction limite son accès aux investisseurs qualifiés en gestion de patrimoine privé.
Associés et Actionnaires d’une SPF
Une SPF peut être constituée par un associé unique dans le cas d’une S.A. ou d’une S.à.r.l. Toutefois, pour une société en commandite par actions, elle nécessite au moins trois actionnaires : un commandité et deux commanditaires.
Domiciliation d’une SPF
Comme la SPF n’a pas de vocation commerciale, elle peut être domiciliée auprès d’un tiers agréé. Cette option garantit un service professionnel et le respect des obligations réglementaires, supervisé par la CSSF. En outre, la domiciliation permet de préserver la confidentialité grâce au secret professionnel.
Constitution et Formes Juridiques d’une SPF
La loi permet à la SPF de prendre plusieurs formes juridiques :
- Société à responsabilité limitée (S.à.r.l.)
- Société anonyme (S.A.)
- Société en commandite par actions
- Société coopérative organisée en société anonyme
La SPF acquiert sa personnalité juridique dès la signature de l’acte constitutif.
Capital et Apports dans une SPF
Le capital de la SPF suit les mêmes règles que celles de la forme juridique choisie. Elle accepte les apports en numéraire ou en nature. En outre, les titres peuvent être démembrés en nue-propriété et usufruit, mais uniquement si les deux parties sont des investisseurs éligibles.
Régime Fiscal et TVA pour la SPF
Régime Fiscal de la SPF
La SPF bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune. En contrepartie, elle verse une taxe d’abonnement annuelle de 0,25%, calculée sur une base d’imposition, et réglée chaque trimestre. Le montant total annuel de cette taxe se situe entre 100€ et 125 000€.
La base d’imposition inclut :
- Le capital libéré
- Les primes d’émission
- Les dettes dépassant huit fois la somme du capital libéré et des primes d’émission, au 1er janvier de chaque année
Comme la SPF est exonérée d’impôt au Luxembourg, elle ne bénéficie pas des conventions de double imposition. Par conséquent, chaque État peut appliquer son propre régime fiscal aux revenus issus de la SPF.
TVA et SPF
La SPF, étant limitée aux investissements privés, n’est pas soumise à la TVA et n’a donc aucune obligation dans ce domaine.
Administration et Contrôle de la SPF
Au Luxembourg, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines surveille la fiscalité de la SPF. De plus, un Expert-Comptable rédige un rapport pour confirmer l’éligibilité des investisseurs et le respect des obligations fiscales.
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