Comprendre la SARL-S au Luxembourg : Une Société à Responsabilité Limitée Simplifiée
Champ d’application et Législation de la SARL-S
La SARL-S, introduite par la loi du 23 juillet 2016, offre une accessibilité accrue grâce à son capital social minimum d’un euro. Cette structure est soumise au cadre de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, mais bénéficie de règles spécifiques adaptées à sa nature simplifiée.
Formalités et Frais de Constitution
Les fondateurs peuvent constituer leur SARL-S par acte sous seing privé ou acte notarié. Les démarches incluent notamment :
- La rédaction des statuts constitutifs,
- La demande de l’autorisation d’établissement,
- L’ouverture d’un compte bancaire,
- L’enregistrement au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS),
- L’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE),
- L’immatriculation à la TVA et aux caisses sociales.
Les frais initiaux incluent :
- Un capital social minimum de 1 €
- Des droits d’enregistrement de 75 €
- Des frais d’inscription au RCS : 41,09 € TTC
- Des frais pour l’inscription au RBE : 17,55 € TTC
- Les éventuels frais notariés.
Formation du Capital Social et Apports dans une SARL-S
Avec un capital social minimum fixé à 1 €, les associés doivent constituer une réserve spéciale alimentée par 5 % des bénéfices nets chaque année, jusqu’à ce que le capital atteigne 12 000 €. Cette réserve légale doit également être constituée jusqu’à 10 % du capital social, renforçant ainsi la stabilité financière de la société. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature.
Régime Juridique et Dispositions Spécifiques de la SARL-S
La SARL-S suit le régime juridique de la SARL tout en se différenciant par certaines règles spécifiques. Seules les personnes physiques peuvent être associées ou gérantes, et chaque associé ne peut être impliqué que dans une seule SARL-S. En cas de non-respect de cette règle, l’associé engage sa responsabilité solidaire pour les autres SARL-S concernées, sauf disposition contraire de la loi.
Fin de la SARL-S et Changement de Forme Juridique
Une SARL-S évolue en SARL classique dès que son capital atteint 12 000 €, ce qui doit se faire dans les cinq ans suivant sa création. Cette transformation implique une mise à jour des statuts, formalisée par un acte notarié.
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