L’Autorisation d’Établissement au Luxembourg : Conditions et Procédure

Pour exercer une activité professionnelle au Luxembourg, vous devez obtenir une autorisation d’établissement, souvent appelée « autorisation de commerce ». Cette autorisation, exigée par la loi du 2 septembre 2011, est indispensable pour quiconque souhaite se lancer dans une activité d’artisan, de commerçant, d’industriel ou pour certaines professions libérales. Elle garantit ainsi que chaque entreprise respecte les normes de qualification et d’honorabilité.

Champ d’Application du Droit d’Établissement

Le Ministère de l’Économie délivre cette autorisation, mais uniquement au responsable de l’entreprise ou à l’indépendant répondant aux exigences suivantes :

• Qualification : Le demandeur prouve ses compétences pour l’activité choisie.
• Honorabilité : Un casier judiciaire vierge est requis pour garantir l’intégrité du demandeur.
• Gestion effective : Le dirigeant doit s’engager dans la gestion active et continue de l’activité.
• Lien juridique avec l’entreprise : Le statut de propriétaire, associé, actionnaire ou salarié de l’entreprise est indispensable.
• Régularité sociale et fiscale : Aucune obligation sociale ou fiscale ne doit être en défaut.

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Conditions Préalables à l’Obtention de l’Autorisation

Pour que l’entreprise soit éligible, elle doit également remplir des critères spécifiques, tels que :

• Domiciliation : Le demandeur doit résider au Luxembourg ou à proximité, dans un périmètre de 150 km de la frontière.
• Lieu d’exploitation fixe : Un siège adapté à la taille et à la nature de son activité est requis.
• Honorabilité : La présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge ou d’un document équivalent est obligatoire.
• Lien entre le demandeur et l’entreprise : Un contrat de travail, un extrait du registre de commerce ou un certificat de sécurité sociale prouve le lien entre le dirigeant et l’entreprise.

La Procédure de Demande d’Autorisation d’Établissement

Après avoir vérifié toutes les conditions, le demandeur doit envoyer le formulaire d’autorisation au Ministère de l’Économie, soit en ligne via MyGuichet.lu, soit par courrier. La demande coûte 24€, et sans réponse dans les trois mois, l’autorisation est accordée automatiquement.

Validité et Renouvellement de l’Autorisation

L’autorisation reste valide tant que les informations de base restent inchangées. Cependant, si le dirigeant ou l’objet social de l’entreprise évolue, un renouvellement est nécessaire. Une autorisation devient caduque si :

• Le titulaire n’a pas démarré l’activité dans les 2 ans suivant son obtention.
• L’activité est interrompue volontairement pendant plus de 2 ans.
• La société fait l’objet d’une liquidation ou d’une faillite.

L’Importance de la Conformité et des Formalités

Pour éviter des sanctions et garantir une activité conforme aux lois, il est essentiel de suivre les étapes légales. La gestion des risques et la conformité sont des piliers pour conserver une autorisation d’établissement valable.

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