Obtenir un titre de propriété industrielle : le brevet au Luxembourg

Un titre de propriété industrielle

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une idée commerciale. Il confère un droit exclusif en matière d’innovation industrielle et intellectuelle, accordé par l’État à une personne physique ou morale. Ce droit se présente sous forme d’une protection temporaire, empêchant la reproduction ou l’exploitation non autorisée d’un procédé ou d’un produit. En d’autres termes, le brevet permet à l’inventeur d’obtenir un droit exclusif. Ainsi, il peut intenter une action en justice si une personne utilise son idée sans son autorisation.

Durée et portée de la protection d’un brevet

Le titulaire d’un brevet bénéficie d’un monopole d’exploitation dès la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Cependant, la portée d’un brevet varie selon le pays : chaque territoire peut protéger différents types d’inventions. Il est essentiel de noter que le brevet n’est valable que dans le territoire où il a été déposé. Pour étendre cette protection, il est possible de déposer une demande auprès d’un État ou d’un groupe de pays via l’Office Européen des Brevets (OEB) ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), garantissant ainsi une couverture internationale.

Office Luxembourgeois des Brevets

Au Luxembourg, il est possible d’obtenir un brevet d’invention. L’invention doit appartenir au domaine du brevetable et répondre aux critères suivants :

• L’invention doit être nouvelle.
• L’invention doit impliquer une activité inventive.
• L’invention doit être susceptible d’application industrielle.

Inventions non brevetables

Les brevets ne peuvent pas couvrir :

• Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques.
• Les créations esthétiques.
• Les plans, méthodes intellectuelles, jeux, ou activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur.
• Les présentations d’information.
• Les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (sauf les produits médicaux).
• Les variétés végétales ou races animales et les procédés biologiques pour obtenir des végétaux ou des animaux, sauf pour les procédés microbiologiques et leurs produits.

Source : Brevets d’invention – Ministère de l’Économie // Gouvernement luxembourgeois

Démarches pour obtenir un brevet au Luxembourg

Pour obtenir un brevet luxembourgeois, le demandeur doit déposer une demande auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie. Ce dépôt peut être effectué en allemand, français ou anglais. Après le dépôt, l’inventeur bénéficie pendant 1 an d’un droit de priorité pour déposer des demandes similaires dans d’autres pays pour la même invention.

Consultation des procédures

Pour plus de détails sur la procédure, vous pouvez consulter le portail de la Benelux Patent Platform, qui décrit toutes les formalités à accomplir pour obtenir un brevet au Luxembourg.

Limitations du droit conféré par un brevet

Il est important de noter qu’un brevet n’accorde pas automatiquement le droit d’exploitation ; il ne permet pas de mettre immédiatement l’invention sur le marché. Ce droit nécessite des démarches supplémentaires pour garantir la conformité de l’exploitation.